La Société YOPLAIT France SAS au capital social de 7 397 426,85 €, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92100 Boulogne Billancourt, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le n°440 767 549, (ci-après « l’Organisateur ») organise un concours sans obligation d’achat, se tenant du 16/09/2024 à 10h00 (CET) au 29/10/2024 à 23h59 révolues (CET), (ci-après « le Concours »), dont les gagnants seront désignés dans les conditions définies ci-après (« le Règlement »).
L’Organisateur est une société appartenant au groupe coopératif laitier SODIAAL (ci-après « SODIAAL »), spécialisé dans la valorisation, le conditionnement et la commercialisation de produits laitiers et dérivés, tels que le lait, les fromages, la poudre et le beurre.
L’Organisateur fait appel à un prestataire, la société DEKUPLE INGÉNIERIE MARKETING au capital social de 3.505.250 €, dont le siège social est situé 3 rue Henri Rol Tanguy, 93100 Montreuil, inscrite au R.C.S de Bobigny sous le n°433 642 477, (ci-après « l’Agence ») qui agit pour le compte de l’Organisateur pendant le Concours.
Le Règlement est applicable pendant toute la durée du Concours.
Le présent Règlement fixe les modalités de participation au Concours. Toute participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement.
Le Concours est accessible sur Facebook, Instagram et LinkedIn. Le Concours et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés ni par Facebook, ni Instagram, ni LinkedIn. L’Organisateur décharge donc ces trois sociétés de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Concours, son organisation et sa promotion.
1. Conditions d’inscription au Concours
Le Concours est annoncé sur les supports suivants :
Le Concours est ouvert aux personnes morales respectant les conditions cumulatives suivantes :
Pour toute la durée du Concours, n’est autorisée qu’une seule participation par personne physique (même nom, prénom, date de naissance, adresse électronique) et par entreprise.
En cas de candidatures multiples, seule la première candidature valide (au sens des dispositions ci-dessus) sera prise en compte, à l’exclusion de toutes les autres participations qui seront invalidées et donc non-prises en compte.
Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses sera considérée comme invalide et ne sera donc pas prise en compte. Toute Participante ainsi disqualifiée ne pourra prétendre à aucune dotation. L’Organisateur se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique) des Participantes, dans la limite des pouvoirs dont il dispose en tant qu’organisateur d’un concours.
1. Désignation des Finalistes
Les Participantes, qui auront respectées les étapes de participation listées à l’article 2 du présent Règlement, seront évaluées sur la base des critères et leur barème de sélection suivants. L’ensemble des critères sera évalué donnant lieu à une note sur 40 points :
Cette évaluation sera réalisée par un comité de pré-sélection composé de collaborateurs de l’Organisateur et de l’Agence (ci-après « Comité de pré-sélection »), sur la base des critères de sélection mentionnés ci-dessus.
Le Comité de pré-sélection se réunira le 8 novembre 2024 afin de réaliser une sélection de huit (8) Participantes (ci-après les « Sélectionnées »).
Ces huit (8) Sélectionnées soutiendront leur candidature le 21 novembre 2024 devant un comité de sélection composé d’équipes de l’Organisateur, de l’Agence, d’une ancienne lauréate du Trophée Perle de Lait et d’un représentant de l’incubateur (ci-après « Comité de sélection »). La date et la composition du jury est susceptible d’évoluer en fonction des disponibilités. Ladite soutenance pourra avoir lieu en distanciel ou en présentiel en région parisienne au siège social de l’Organisateur situé au 150 rue Galliéni – 92100 Boulogne Billancourt. Dans le cas où elle aurait lieu en présentiel, le transport aller-retour des Participantes sera pris en charge par l’Organisateur.
A la suite de ce comité de sélection, quatre (4) projets parmi les huit Sélectionnées seront choisis pour la suite du Concours (ci-après les « Finalistes »), sur base des critères de sélection mentionnés ci-dessus.
1. Obligations des Participantes
Les Participantes s’interdisent de se livrer, dans le cadre de leur participation au Concours, à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de contenus, informations et/ou données, de toute nature qui seraient contraires à la loi ou porteraient atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits de l’Organisateur et de ses sociétés liées ou aux droits des tiers.
En particulier et sans que cette liste soit exhaustive, les Participantes s’engagent à respecter les règles suivantes :
L’Agence s’engage à informer la Lauréate par téléphone dans un délai de dix (10) jours après la fin de la Période de vote telle que définie à l’article 2.2 du présent Règlement de son statut de Lauréate.
Dans un délai de dix (10) jours à compter de l’annonce de son statut de Lauréate par l’Agence, la Lauréate doit confirmer auprès de l’Agence par téléphone sa confirmation de vouloir recevoir la Dotation, dont le Prix, et communiquer à l’Agence les informations relatives à son identité (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique) et la facture demandée à l’article 3 du montant des dotations financières.
Le Prix sera remis à la Lauréate sous soixante (60) jours à compter de sa confirmation.
A défaut pour la Lauréate de confirmer vouloir recevoir le Prix et d’effectuer les démarches décrites ci-dessus dans le délai imparti, la Dotation sera considérée comme abandonnée et conservée par l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la réglementation française applicable en matière de protection des données personnelles (à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) (« RGPD »).
Les données à caractère personnel sont destinées à l’Organisateur pour la gestion du Concours, notamment pour permettre la prise en compte de la participation, la détermination du/des gagnant(s), l’attribution et acheminement de la/des dotation(s) ou encore le remboursement des frais de participation. Elles sont exclusivement destinées à l’Organisateur et à son prestataire dans le cadre du Concours et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des Participantes.
La base légale du traitement est le consentement : l’action de participer au Concours dans les conditions décrites ci-dessus valant consentement.
L’Organisateur ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités du traitement : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse électronique.
Les données à caractère personnel collectées sont susceptibles d’être transférées aux prestataires techniques de la Société organisatrice et/ou prestataires assurant l’envoi de la/des dotation(s), notamment l’Agence.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données personnelles la concernant et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort de ces mêmes données après la mort. Ainsi, les participants au Concours peuvent disposer de ces droits, en adressant leur demande écrite et en joignant un justificatif d’identité, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, au Délégué à la Protection des données du Groupe Sodiaal :
Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits en matière de protection de données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles à l’adresse suivante : https://cnil.fr/
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours seront réputées renoncer à leur participation et dotation.
L’Organisateur supprimera les données personnelles collectées pour la gestion du Concours un (1) an après la fin de ce dernier pour les Participantes et trois (3) ans pour les Finalistes.
Le cas échéant, les données personnelles collectées sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou en cas de contentieux.
L’Organisateur pourra utiliser les données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, si le participant l’y a expressément autorisé lors de son inscription, en cochant la case prévue à cet effet.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Annabel Francony.
Le Règlement, y compris ses avenants éventuels, sont déposés auprès de Maître Arnaud de Montalembert d’Essé, Huissier de Justice Associé en la SAS DE LEGE LATA – CDJA, titulaire d’un office d’Huissier de Justice, ayant son siège 39, rue de Liège, 75008 PARIS.
Le Règlement du Concours peut être consulté dans son intégralité sur le site Internet https://yoplait.fr/nos-marques/perle-de-lait/le-trophee-perle-de-lait.
En cas d’incohérence, le présent Règlement prévaut sur tous documents (notamment publicitaires) relatifs au Concours.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement serai(en)t devenu(s) nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du Règlement.
Toute modification substantielle des modalités prévues au présent règlement fera l’objet d’une annonce sur le site du Concours.
1. Propriété intellectuelle de l’Organisateur
Toutes les marques, logos, textes, images et autres signes distinctifs reproduits sur les éléments relatifs au Concours sont la propriété exclusive de l’Organisateur et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction, représentation ou adaptation d’une partie ou de l’intégralité de ces supports est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
2. Cession des droits et droit à l’image
Les Participantes garantissent être titulaires ou avoir obtenu les droits d’auteur sur les créations (photos, vidéos) qu’elles partagent dans le cadre du Concours. En outre, elles déclarent avoir obtenu l’autorisation d’exploitation du droit à l’image des personnes représentées, et autorisent l’exploitation de leur propre image le cas échéant, selon les modalités d’exploitation prévues à l’Annexe 1.
Les Participantes veilleront par ailleurs à ce qu’aucune marque, dessin ou modèle et plus généralement tout élément protégé par un titre de propriété intellectuelle d’un tiers autre que l’Organisateur n’apparaisse sur les créations.
A cet effet, les Participantes garantissent l’Organisateur contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que les créations partagées à l’Organisateur dans le cadre du Concours viole ses droits.
Les Participantes cèdent à l’Organisateur et à SODIAAL les droits d’exploitation (reproduction, représentation, communication et adaptation) de leurs créations adressées à l’Organisateur dans le cadre du Concours, sur support presse, affichage, vidéo, documents commerciaux, éditions papiers (catalogue, plaquettes, brochures, dépliants…), supports numériques (notamment internet, intranet, e-mail, Digital (réseaux sociaux, etc.)) et support média télévision et IP-TV.
Cette cession est consentie à titre gratuit, en France et en Belgique, pour une durée de deux (2) ans à compter de la date à laquelle elles auront adressé leur créations à l’Organisateur dans le cadre du Concours (en raison de la nature particulière d’Internet, l’exploitation des photographies ou vidéos sur ce support est consentie pour le monde entier).
Les Participantes certifient avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et elles garantissent à l’Organisateur l’usage paisible de leurs créations, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu’elle soit, pour l’utilisation de leurs créations et des personnes et biens y figurant.
Participer au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participantes. Les Participantes s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au présent Règlement.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participantes au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participantes au réseau. Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participantes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au site et la participation au Concours se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou circonstances extérieures à la volonté de l’Organisateur (notamment en cas de difficultés rencontrées en raison du coronavirus/COVID-19), le présent Concours devait être modifié, écourté, prolongé ou annulé. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable aux Participantes par tous moyens appropriés. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participantes. L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée, sous réserve d’en avoir au préalable prévenu les Participantes.
En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
L’Organisateur décline toutes responsabilités concernant le bon fonctionnement des dotations et exclue toutes garanties à leurs égards. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Lauréates du Concours ou à leurs biens matériels liés à l’utilisation des dotations gagnées sous leur seule responsabilité.
Toute réclamation concernant l’interprétation, l’application et/ou les cas non prévus par le présent Règlement devra être adressée à l’adresse suivante : YOPLAIT France – Trophée Perle de Lait 8 150 rue Gallieni – 92100 Boulogne Billancourt
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de six (6) mois suivant la date de l’annonce de la Lauréate au Concours.
Le Concours, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française, dans la mesure où cette loi ne prive pas les Participantes de la protection qui leur est accordée par la législation d’ordre public de leur pays, par exemple les lois protégeant les droits des consommateurs.
L’Organisateur et les Participantes au Concours s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent Règlement.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent Règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.
La Participante peut communiquer toutes réclamations liées au Concours à l’adresse postale suivante :
YOPLAIT France – Trophée Perle de Lait Edition 8 150 rue Gallieni – 92100 Boulogne Billancourt